Loi Carrez
La loi du 18/12/1996 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
Décret du 23/05/1997
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Article 2 : - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. |
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Surface habitable du logement Loi BOUTIN |
Bien immobilier bâti A la location Usage d'habitation |
Code de la construction article R111-2 |
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Superficie de lot de copropriété Loi CARREZ |
Bien immobilier bâti A la vente Partie privative de lot de copropriété |
Loi n°96-1107 du 18décembre 1996 Décret n°97-532 du 23 mai 1997 |
Méthode de calcul de la loi CARREZ:
Il faut prendre en compte la partie privative du lot à usage exclusif: surface des planchers entre deux niveaux, sauf marches et paliesr intermédiaires.
Partie des bâtiments et des terrains résérvées à l'usage exclusif d'un copropriétaire.
En retenant:
La superficie des planchers des locaux clos et couverts, d'une hauteur supérieure à 1.80mètres.
En déduisant:
Les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et les cages d'escalier, les gaines, les surfaces correspondantes aux embrasures des portes et fenêtres.
Article 3 : - La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.
Définition des superficies indiquées:
Il s'agit de la superficie des planchers des locaux clos et couverts, ce qui exclut les balcons et terrasses non couvertes.
Il n'est pas tenu compte: des surfaces occupées par les murs et cloisons, des marches et des cages d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1m80. Locaux exclus du champ d'application les lots ou fractions de lots d'une surface inférieure à 8 m², ainsi que les locaux secondaires de types, caves, garages, emplacements de stationnement.
Calcul de superficie habitable Loi BOUTIN, surface habitable Loi Boutin:
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après la déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. et déduction faite des hauteurs des locaux inférieures à 1.80m
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