Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 3 Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

Ces répartitions seront nécessaires lors de ventes par lots d'immeubles, ou partage d'un immeuble (partage de succession ou partage de communauté). Elles feront l'objet d'éditions particulières, insérées dans un document plus générale: le règlement de copropriété.

 Le règlement peut être établi dès l'origine, au moment de la mise en copropriété, soit part le promoteur ou encore par un propriétaire qui entend procéder à la cession en plusiers lots d'un immeuble à construire ou déjà construit.

Chaque répartition devra faire l'objet d'une étude critique quant aux critères retenus pour traduire lea definition et l'évaluation de chaque constituant, et aux résultats numériques obtenus.

Les techniques utilisées seront évalués et adaptés par notre expert en fonction d'une analyse logique des problèmes spécifiques posés.

Nous retiendrons la formule suivantes:

                                       BON SENS et HOMOGENEITE ! ! !

Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;

- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;

- les locaux des services communs ;

- les passages et corridors.

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :

- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;

- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes

- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ; 

- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.