Quels sont les biens concernés?

Depuis le 1er janvier 2009, toute vente d'un appartement ou d'une maison dont l'installation électrique date de plus de 15 ans, doit faire l'objet d'un diagnostic électrique.

En quoi consiste ce diagnostic?

Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié. L'état de l'installation intérieure d'électricité sera vérifier  des commandes électrique aux bornes d'alimentations ou socles des prises de courant.

Les installations devront être conformes aux exigences de sécurité fixés par le décrêt cité ci-dessous:

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Art. R. 134-11. - L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :

• les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.

Validité de ce diagnostic?

Le diagnostic immobilier est valable 3 nas.

Un certificat de conformité dressé avant le 1er janvier 2009 sera considéré comme recevable s'il date de moins de 3 ans