Les textes en vigeurs: art 3 de la loi n°89.462 du 6 juillet 1989

Les état des lieux d'entrée et de sorties sont indispensables pour éviter tous litige entre propriétaire et locataire.

L'état des lieux réalisé à l'entrée protège les intérêts du locataire qui aura la sécurité de savoir que les dégradations existantes avant son arrivée sont bien consigné dans l'état des lieux ( les oublis dans l'état des lieux peuvent avoir des conséquences graves pour lui, car il sera alors présumé les avoir pris en bon état).

L'état des lieux réalisé à la sortie défend surtout les intérêts du propriétaire, car il lui permet de:

- déterminer les dégradations commises par le locataire et ainsi de retenir tout ou partie de la caution(loyer de caution) en contre partie d'une non remise en état de l'ancien occupant.

- à dater la sortie, donc de calculer le quota de charges locatives résiduelles.

Si toutefois une contestation apparaît, l'état des lieux  sera la preuve permettant d'essayer de trouver une solution amiable. Dans le cas contraire, c'est à  dire si une action en justice est inttentée par l'une ou l'aure des parties, il permettra d'imputer les responsabilités de chacune d'elles. L'état des lieux pourra servir également de preuve auprès d'une compagnie d'assurance afin de déterminé les responsabilité en cas de sinistre.

Il est obligatoire. il doit être établi contradictoirement entre les parties lors de la remise et de la restitution des clés.Il peut être completé par les éléments de chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe. Il doit être joint au contrat.

S'il n'y a pas eu d'accord amiable des parties, il doit être établi par un huissier de justice, à frais partagé par moitié.

L'intérêt bien compris de toutes les parites est de bien intégrer le fait que le technicien est totalement indépendant, neutre, impartial et intervient en toute équité.

Le but de l'état des lieux est de noter, décrire et qualifier tout ce qui est visibledans un logement.

Dans l'éventuallité où un état des lieux a été effectué à l'entrée du locataire, celui-ci doit "rendre la chose loué telle qu'il a recue" article 1730 du Code Civil.