Obligations pour une vente.

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1948

- Accessibilité au plomb.

- Diagnostic amiante.

- Etat parasitaire (en fonction de votre commune.

- DPE (diagnostic de performance énergétique).

- ERNT (état des risques naturels et technologiques).

- Etat de l'installation intérieure électrique, si plus de 15 ans.

- Etat del'installation intérieure gaz, si plus de 15 ans.

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1948 ET JUILLET 1997

- Diagnostic amiante.

- Etat parasitaire (en fonction de votre commune.

- DPE (diagnostic de performance énergétique).

- ERNT (état des risques naturels et technologiques).

- Etat de l'instalation intérieure d'électrique, si plus de 15 ans.

- Etat de l'installation intérieur Gaz, si plus de 15 ans.

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)

- DPE (diagnostic de performance énergétique)

- ERNT (état des risques naturels et technologiques)