•  Loi 86-1290 du 23/12/1986 modifié par la loi 89-462 du 06/07/1989
• Art 111-2 CCH

Définition des superfices indiquées:

" La surface habitable d'un logement est la surface de plancher calculée après travaux déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres."

" Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non amménagés, caves, sous-sol, remises, garages, terrasse, logias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, locaux communs et autres dépendances des logements"