Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Art. R. 134-6. - L'étt de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

Article 2
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement.
Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007.

 L'état à mis en place un "Diagnostic Gaz", afin d'éviter les intoxications et les explosions causées par des installations gaz defectueuses ou mal réglées.

Ce diagnostic gaz est obligatoire, pour toute vente d'un bien dont l' installation intérieur de gaz est supérieur à 15 ans.

En vue de mettre en évidence et d'évaluer les risques qui pourrait mettre en danger la vie des personnes, un proffessionel qualifié et certifié se déplacera à votre domicile et vous établira un état de l'installation intérieur de gaz.

Le diagnostic porte sur 4 points:

- la tuyauterie fixe

- le raccordement en gaz des appareils

- la ventilation des locaux,

- la combustion.

Les anomalies doivent êtres identifiées et classées selon leur dangerosité.

En cas de danger grave et immédiat le diagnostiqueur a la possibilité de procéder à la coupure du gaz.

Dans les cas où, le compteur est supprimé ou le gaz est coupé, le diagnostic doit tout de même être réalisé dans la mesure où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement.

Un expert certifié vient contrôler toutes vos installation de production d'eau chaude sanitaire et de chauffage, ainsi que vos appareils de cuisson si ils sont desservi par une installation fixe.(les appareils de cuisson mobile alimentés par une bouteille de butane sont exclu du diagnostic).

Les teneurs en Monoxyde de carbone "CO" , le débit et le tirage de vos appareils seront mesurés par le diagnostiqueur à l'aide d'un analyseur de combustion.

A l'issu de la visite du diagnostiqueur, un rapport vous sera remis, listant le cas échéant, l'ensemble des anomalies constatées,

La durée de validité de l'état de l'installation intérieur de gaz remis sera alors de 3 ans.